Réponse publiée le 16 mai 2017

Le régime d'équivalence « pays tiers » repose sur l'existence d'accords commerciaux établis par l'Union européenne (UE) avec un certain nombre de pays, faisant suite à une évaluation préalable de la réglementation et du système de contrôle de ces pays tiers. Ces accords apportent au consommateur européen des garanties équivalentes aux principes et règles de production européennes. En matière de produits phytosanitaires, il est important de faire la différence entre les substances autorisées dans les pays tiers et les substances autorisées dans les pays tiers à des fins d'importation sur un territoire donné. Dans le cas d'un pays tiers sans accord d'équivalence, le fait qu'une substance soit autorisée par la réglementation nationale de ce pays tiers ne signifie pas qu'elle est autorisée pour les exportations vers l'UE. Il faut qu'elle figure dans le standard reconnu équivalent de l'organisme certificateur agréé par l'UE pour ce pays tiers et pour ce type de produit. L'équivalence des standards garantit, dans tous les cas, le respect des objectifs et principes de l'agriculture biologique. L'autre dispositif en place est celui du régime d'équivalence par organisme de certification selon cinquante neuf standards et des conditions de contrôle reconnus équivalents par la Commission européenne. Dans les négociations européennes en cours, les autorités françaises défendent le principe de conformité à un seul standard européen. Dans le cadre de la transition vers le régime de conformité, les autorités françaises soutiennent la position visant à prévoir pour les régions ultrapériphériques (RUP) que les aménagements possibles à cette conformité -aménagements limités à des substances autorisées supplémentaires listées dans un acte d'exécution- puissent également être applicables aux RUP. Cet aménagement constituerait un levier supplémentaire pour les départements d'outre-mer pour adapter le développement de l'agriculture biologique à leurs contraintes pédoclimatiques en bénéficiant du processus d'autorisation mis en œuvre pour une production spécifique de pays tiers. En cas de manquement des opérateurs au règlement en vigueur, des sanctions et des déclassements peuvent être appliqués, comme c'est le cas pour les produits européens. Il s'agit de préserver les intérêts des consommateurs européens et des conditions de concurrence loyale entre producteurs européens et producteurs de pays tiers. Les autorités françaises sont particulièrement vigilantes en la matière. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt soutient les efforts de la Commission européenne pour améliorer l'efficacité des contrôles qu'elle supervise et, notamment, toute action visant à renforcer le contrôle et le suivi des irrégularités. Pour s'assurer de la fiabilité du dispositif et offrir ainsi des garanties au consommateur, des contrôles sont opérés par la Commission européenne. Ainsi, sept audits d'organismes certificateurs opérant dans des pays tiers sont d'ores et déjà programmés en 2017.