Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 4 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cet article 4 prévoit que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien de couverture santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fond de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». Or à ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Il en résulte que, en cas de liquidation judiciaire, personne ne sait jamais si les droits à mutuelle peuvent être maintenus ou pas et les organismes mutualistes appliquent de façon très différenciée la portabilité de ces droits. La cour d'appel de Paris a pris une décision le 13 septembre 2016 (n° 15-17.810) précisant que le dispositif de portabilité prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ne trouve plus d'application à l'issue d'une liquidation judiciaire sans autorisation judiciaire de poursuite de l'activité. Une telle situation met de nombreuses personnes licenciées à la suite d'une liquidation judiciaire dans une position très compliquée socialement lorsque leur droits à mutuelle ne sont pas poursuivis. D'autres bénéficiant de situations plus favorables voient leurs droits maintenus. Dans tous les cas, il existe une très grande inégalité entre ceux qui peuvent continuer à bénéficier de droits à mutuelle et ceux qui ne le peuvent pas, ce qui semble tout à fait inéquitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et si elle a l'intention de prendre des mesures pour que tous les salariés licenciés pour cause de liquidation judiciaire soient traités équitablement.