Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui doit être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois ; ce sont ainsi 708 500 euros qui échapperont à la chambre d'agriculture Alsace. La TATFNB est très variable d'un département à l'autre et on peut relever à titre d'exemple : Haut-Rhin : 31,9 euros/ha/an, Bas-Rhin : 22,0 euros/ha/an, Moselle : 10,4 euros/ha/an, Marne : 1,3 euros/ha/an, pour une moyenne nationale de 3 euros/ha/an. La TATFNB s'appuie notamment sur la valeur locative cadastrale fixée dans les années 1960 (sans révision depuis lors) qui présente des variations extrêmement importantes entre les départements, même au sein de la région Grand Est : Haut-Rhin : 226 euros/ha/an, Bas-Rhin : 156 euros/ha/an, Moselle : 100 euros/ha/an, Marne : 21 euros/ha/an, avec une moyenne nationale de 18 euros/ha/an. À ce jour, au travers de la perception de la TATFNB par les chambres d'agriculture qui refinançaient des actions et de l'animation en faveur des milieux forestiers, les propriétaires forestiers alsaciens bénéficiaient d'un retour sur leur territoire de cette contribution importante et disproportionnée. Au travers de la mutualisation de la TATFNB dans le Fonds national stratégique de la forêt et du bois, ces propriétaires seraient lourdement pénalisés, car leurs taxes foncières sont 22 fois supérieures à celles versées en Champagne-Ardenne. Par ailleurs, la baisse des recettes pour la chambre d'agriculture Alsace (708 500 euros) engendrerait une diminution du nombre des techniciens forestiers (actuellement au nombre de 5) qui prodiguent des conseils depuis plusieurs décennies aux propriétaires et gestionnaires forestiers privés. Les forestiers d'Alsace n'ayant plus de financement en 2017, se retrouvent dans de ce fait dans une situation difficile. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.

Réponse publiée le 9 mai 2017

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l'ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.

Données clés

Auteur : M. Éric Straumann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chambres consulaires

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 7 mars 2017
Réponse publiée le 9 mai 2017

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