divorce
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes que lui a transmises une association de parents visant à développer la résidence alternée en France, à mieux sanctionner le délit de non représentation d'un enfant dès la première non présentation, à apporter une réponse légale au déménagement volontaire d'un parent visant à éloigner l'enfant de l'autre parent, et à limiter les possibilités de placement d'un enfant dès lors que la mise en place d'un suivi éducatif apparaît de nature à remédier aux carences éducatives constatées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat