Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-513 relatif à la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique d'État est transposable dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels qui déterminent aussi les corps de référence équivalents de l'État. Or ce dispositif qui crée, au sein d'un même service, des différences de traitement durant le temps d'attente d'intégration des cadres d'emplois, n'est pas sans poser de problèmes. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais la transposition du RIFSEEP à la fonction publique territoriale sera finalisée et si des mesures peuvent être prises pour atténuer les effets négatifs ainsi constatés.