Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations actuelles des directeurs d'entreprises adaptées des Hauts-de-France. Depuis la création de la région Hauts-de-France, les contraintes sur les entreprises adaptées s'accentuent notamment au niveau des aides au poste. À présent, les entreprises adaptées sont dans l'obligation de consommer l'intégralité de leurs enveloppes annuelles. Bien que des aides au poste supplémentaires aient été attribuées à la région Hauts-de-France en 2016 et, réparties sur les entreprises adaptées du territoire, elles seront intégralement reprises en 2017 pour être attribuées à des projets de création. Aucune structure existante ne se verra par conséquent accompagnée dans son développement. Il en est de même pour les modalités de la subvention spécifique. En 2016, une révision de critères d'octroi de la subvention a été mentionnée. Cette situation ne permet pas aux structures d'avoir une bonne visibilité sur le plan économique pour les années à venir et les plonge dans l'incertitude par rapport à leur équilibre financier. De plus en plus, est évoqué un rapprochement du fonctionnement des entreprises adaptées vers celui des entreprises d'insertion. Les entreprises adaptées offrent à leurs salariés en situation de handicap des contrats en CDI de droit commun avec un accompagnement spécifique favorisant la réalisation d'un projet professionnel. Bien qu'elles défendent également l'insertion en milieu ordinaire, elles se questionnent sur les objectifs qui leurs seront demandés à l'avenir. Grâce à leurs enveloppes, les entreprises adaptées contribuent à créer des emplois pérennes dans la région Hauts-de-France pour des personnes dont le handicap est durable et dont le retour d'investissement pour l'État est avéré. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations grandissantes des entreprises adaptées.