Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de permettre l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes des chaines de télévisions, notamment les débats politiques. La plupart des personnes sourdes utilisent la langue des signes française. Pourtant, de nombreux programmes, les débats en particulier, ne sont pas traduits dans cette langue. L'alternative proposée de supports écrits n'est pas satisfaisante, dès lors que 90 % des personnes sourdes sont illettrées. Or d'après la loi du 11 février 2005, « les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes à l'exception des messages publicitaires ». Au regard de cette exigence, il apparaît indispensable d'assurer à la fois la qualité du sous-titrage et l'utilisation de la langue de signes. Aussi, elle lui demande donc si un tel dispositif est prévu pour l'ensemble des chaînes en particulier dans le cadre de l'élection présidentielle de mai 2017 et des prochains débats qui auront lieu à cette occasion.