Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des retraités français résidant en Norvège. En effet, les pensions perçues en France (CNAV, ARRCO et AGIRC) sont imposables en Norvège car considérées comme des retraites privées. En France, ces pensions sont assimilées à des prestations sociales et sont donc imposables en vertu de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne. En effet, la loi n° 81-744 du 5 août 1981 autorisait l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Norvège en vue d'éviter « les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ». Il aimerait avoir sa position sur cet aspect pour savoir s'il faudrait envisager de préciser ce différend d'interprétation par un nouveau protocole additionnel, ce qui s'est déjà fait par le passé.