Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Depuis le 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées. Cette mise aux normes a nécessité en France, premier pays producteur d'œufs en Europe, un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages (coût de près d'un Md d'euros). Cependant, 5 % des producteurs n'ont pu moderniser comme requis et ne peuvent donc plus produire. Ces coûts, ajoutés à la flambée des prix des aliments pour les poules, ont fait chuter l'offre de 10 %, voire 20 % d'ici juillet et flamber les prix (de 75 % à 120 % pour les industries utilisatrices) ; les particuliers ne seront pas épargnés. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité, en particulier à l'exportation. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'œufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

Réponse publiée le 26 février 2013

Un dispositif d'accompagnement financier à la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées a été mis en place en 2011 en France, à hauteur de 11 millions d'euros. Il a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. Les nouvelles normes sont en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012. Chaque État membre est donc responsable du respect de la réglementation européenne sur son territoire. La Commission européenne est très vigilante sur ce dossier et a ouvert, dès début janvier 2012, une procédure d'infraction à l'encontre de treize États membres ne pouvant justifier de la conformité de la totalité de leurs élevages. Les États membres concernés se sont engagés à conserver sur leur territoire les oeufs éventuellement produits dans des cages non conformes et à mettre tout en oeuvre pour que l'ensemble des élevages respectent la réglementation dans les délais les plus courts.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013

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