Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Marc Dolez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance du 13 janvier 2017 portant sur les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier qui introduit une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. Ceux-ci pourront ainsi continuer de facturer des dépassements d'honoraires au sein de leur activité libérale. En contradiction totale avec la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, cette ordonnance porte une nouvelle atteinte à l'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande instamment de revenir sur cette disposition.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 14 mars 2017

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