Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA aux syndicats mixtes dans le cadre de services rendus au titre des technologies de l'information et de la communication à ses membres. En effet, un organisme en particulier a été informé par la direction générale des finances publiques que l'ensemble des services réalisés pour ses membres au titre des technologies de l'information et de la communication constituaient des prestations de services sur demande. Cet organisme devrait donc être regardé comme n'importe quel acteur économique susceptible d'entrer en concurrence directe avec des entreprises du secteur privé. Ces activités devraient donc être placées dans le champ d'application de la TVA. Or l'application de la TVA aux services rendus par cet organisme à destination uniquement de ses membres, collectivités locales, pour mettre en œuvre une coopération destinée à garantir les services publics dont ils ont la responsabilité, en vue d'atteindre des objectifs communs destinés notamment à garantir une continuité et solidarité territoriale, pourrait avoir pour effet de remettre en cause tout un système de mutualisation de services et de coopération entre une personne publique et ses membres, qui n'a pas d'incidence concurrentielle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions de son ministère quant à l'application de la TVA aux services mutualisés entre collectivités d'une manière générale et plus particulièrement pour ceux rendus par des syndicats mixtes agissant en qualité d'autorité publique à l'égard de ses membres uniquement dans un but de coopération n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général.