réglementation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement fiscal relatif aux droits de succession. Le niveau d'abattement fiscal octroyé dépend directement du lien de parenté qui existe entre le défunt et le bénéficiaire : il est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs, et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Or ce critère est inégalitaire puisque le niveau de l'abattement fiscal varie de un à sept ou treize selon que le défunt ait une descendance ou non. Il voudrait savoir quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de réparer cette inégalité.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 14 mars 2017