Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dysfonctionnement dans le cadre de l'inspection des établissements hors contrat. Lors d'une conférence de presse en juin 2016, le ministère de l'éducation nationale présentait ses projets de réforme du régime d'ouverture et de contrôle des établissements scolaires hors contrat. Il était alors annoncé la réalisation d'un vade-mecum en vue de l'inspection des établissements hors contrat. En octobre 2016 était organisée une consultation des acteurs de l'enseignement hors contrat avec pour objectif « la présentation pour avis du vade mecum d'inspection des établissements privés hors contrat ». Mais cette consultation a eu lieu sans que le vade mecum ne soit communiqué, ni avant ni après, hormis la projection de quelques pages extraites dudit projet de vade mecum. Ce document est aujourd'hui finalisé et même utilisé puisque depuis la rentrée, certaines inspections d'établissements scolaires hors contrat se réfèrent à ce vade mecum. Les écoles inspectées ne sont toujours pas en possession de ce document organisant les modalités de l'inspection qu'elles subissent. C'est pourquoi il voudrait savoir les raisons pour lesquelles ce document n'a pas été rendu public alors qu'il contient, selon les termes mêmes de la ministre, « l'ensemble des dispositions réglementaires et pédagogiques des contrôles » et qu'il permettrait une meilleure connaissance et donc une meilleure application du cadre légal relatif au secteur hors-contrat.