Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'assujettissement aux cotisations sociales des dons de produits frais accordés aux salariés par leur entreprise. Des entreprises productrices de denrées alimentaires font parfois don à leurs salariés des produits frais qui ne peuvent pas être soumis à la vente, pour emballage défectueux ou mauvais étiquetage par exemple. Ces cessions évitent des gaspillages alimentaires inutiles et permettent aux salariés d'économiser sur leurs frais personnels. Des sociétés se voient réclamer le paiement de cotisations sociales sur ces dons, considérés par les URSSAF comme des avantages en nature. Ainsi, un traiteur de sa circonscription se voit réclamer des cotisations supplémentaires sur les cessions de produits frais invendus à ses salariés. Le paiement de ces cotisations revenant plus cher à l'entreprise que la seule non-vente des produits, elle envisage de cesser ses dons et de jeter cette nourriture. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du maintien du pouvoir d'achat des salariés et de la compétitivité des entreprises des priorités, ce type de situation apparaît absurde et contradictoire. Elle souhaite connaître la réglementation en matière d'assujettissement aux cotisations sociales des cessions aux salariés de produits frais invendables. Afin de limiter le gaspillage alimentaire, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de donner instruction aux URSSAF de considérer ces dons comme n'entrant pas dans le cadre des avantages en nature soumis à cotisations.