Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les récentes mesures adoptées par la loi portant sur la modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 concernant les modalités de changement de prénom. En effet, l'article 56 de cette loi donne la possibilité à toute personne de demander à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé de changer de prénom. Or il est apparu que certains usagers voulant bénéficier du dispositif de cette nouvelle loi voient leurs demandes bloquées au motif que le décret d'application relatif à cet article n'est pas paru. Pourtant, l'article 56 de la loi portant sur la modernisation de la justice du XXIème siècle modifie directement le code civil sans faire mention d'une éventuelle précision ou déclinaison du dispositif par décret. Elle lui demande donc de lui indiquer si l'article 56 de la loi portant sur la modernisation de la justice du XXIème siècle apportant des modifications au code civil est directement applicable, ou bien s'il faut effectivement attendre un décret d'application et si cela est le cas, de lui indiquer dans combien de temps le décret d'application en question rentrera en vigueur.