Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le mécanisme de l'impatriation. L'article 43 de la loi de finances 2017 renforce le régime des impatriés en matière d'impôt sur le revenu : ainsi, un salarié qui n'était pas antérieurement résident en France et qui vient de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficie d'une exonération d'une partie de son salaire et de certains « revenus passifs » pendant une durée de cinq ans. Cette pratique, très en vogue dans le milieu sportif, permet ainsi aux joueurs ayant évolué à l'étranger avant d'être transférés dans un club français de bénéficier d'une réduction substantielle sur le montant de leur impôt en France pendant la durée de leur contrat. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.