Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur l'inhumation ou la crémation de l'implantation de stimulateurs cardiaques de nouvelle génération. Elle lui indique que depuis le 18 octobre 2016, ces dispositifs sont autorisés en France par la Haute autorité de santé. Il s'agit de pacemakers miniaturisés, sans sonde, qui peuvent être implantés au sein des cavités cardiaques via la veine fémorale, pour un temps de pose d'une vingtaine de minutes et une durée de vie estimée à une douzaine d'années. Elle constate qu'à l'heure actuelle, tous stimulateurs confondus, environ 66 000 implantations sont réalisées chaque année en France y compris les remplacements. Elle lui indique que jusqu'ici, le retrait des stimulateurs placés en sous-cutané, en cas de décès, ne posait aucun problème pour le thanatopracteur. Il en va tout différemment avec ces nouveaux stimulateurs cardiaques dont l'explantation réclame un geste chirurgical invasif que personne ne semble, en pratique, disposé à pratiquer. En effet, les règles d'inhumation et de crémation des personnes équipées de stimulateurs cardiaques sont régies par les articles 2213-15 et 2213-34 du code général des collectivités territoriales qui disposent qu' « avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. [...] Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière » et que « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes. [...] 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15 ». Elle regrette que, sur la base de cette législation, les différents services funéraires s'opposent souvent à inhumer ou à incinérer des corps équipés de ces stimulateurs cardiaques de nouvelle génération, au motif de respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur en matière d'inhumation, ou afin de prévenir, pour ce qui est des crémations, le risque d'explosion (piles au lithium). Elle juge inacceptable qu'une partie des gens décédés ne puissent voir leurs obsèques être organisées sur le fondement de cette interprétation très stricte de la réglementation. Elle juge indigne que les corps de nos concitoyens dans cette situation soient conservés en chambre funéraire puis en cellule négative aussi longtemps que persistera ce vide juridique. Aussi face à cette situation, elle aimerait connaître son sentiment sur cette question, d'autant qu'aux yeux de la plupart des spécialistes de chirurgie cardiaque, ces systèmes sans sonde sont appelés à devenir la norme d'ici une dizaine d'années.