Question de : M. Olivier Audibert Troin
Var (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, à partir de mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. Dans le département du Var, 55 communes varoises sur 153 possèderont cet équipement alors que le traitement des CNI constitue un service de proximité auquel les habitants sont très attachés. Après avoir modifié la procédure d'établissement des passeports, le Gouvernement, une fois encore, enlève des compétences et des services publics de proximité aux petites communes rurales. En outre, cette charge supplémentaire est imposée sans compensation financière alors que pour le passeport biométrique, le Gouvernement avait mis en place un financement spécifique compensatoire. Chaque jour, les maires ruraux luttent sans relâche pour réduire les fractures territoriales, pour avoir le choix d'un médecin, pour avoir les mêmes chances de réussite scolaire que les autres, pour disposer des mêmes moyens de communication que les autres, pour maintenir les services publics de proximité. Cette nouvelle perte de compétence de proximité est dramatique pour les habitants des communes rurales. Aussi, il demande que l'État déploie davantage de dispositifs de recueil des titres, alloue des moyens financiers afin d'équiper les communes rurales d'un dispositif de recueil et il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux Français un accès équitable à ce service de proximité.