ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhérer à l'Ordre national des infirmiers inscrit à l'article L. 4311-15 du code de la santé publique. Soulignant la récente condamnation par le tribunal correctionnel de Versailles d'une infirmière ne s'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre et rappelant la confusion créée par les débats parlementaires sur le bien-fondé de l'Ordre lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, il s'interroge sur la bonne information des professionnels et futurs professionnels sur le sujet. C'est pourquoi il propose qu'une sensibilisation à l'intérêt de l'institution ordinale, à son rôle, à ses missions, rappelant l'obligation d'adhésion, soit prévue dans le cursus de formation proposé par les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 14 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat