Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de qualification nécessaire des sages-femmes pratiquant le dépistage échographique de la trisomie 21 au premier trimestre de la grossesse. À ce jour, le champ de compétences des sages-femmes est défini par une liste précise d'actes autorisés prévue par le code de la santé publique. L'échographie entre en principe dans le socle de compétences des sages-femmes. Pour la pratique spécifique du dépistage prénatal de la trisomie 21, le ministère chargé de la santé a pu exiger une formation complémentaire obligatoire. Selon les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (guide édicté par un arrêté du 23 juin 2009), le dépistage de la trisomie 21 par échographie est autorisé aux sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou titulaires du diplôme interuniversitaire d'échographie en gynécologie obstétrique ou titulaire de l'attestation en échographie obstétricale. Jusqu'en 2010, bien que le Comité national technique d'échographie (CNTE) recommandait l'uniformisation des formations en échographie anténatale, les médecins ont refusé l'accès aux formations dites « diplômes interuniversitaire d'échographie » (DIU) aux sages-femmes et ont organisé des formations universitaires qui leur ont été largement réservées : attestations universitaires ou diplômes d'université (DU) d'échographie anténatale. Les sages-femmes ont donc pris l'habitude d'être formées via ces diplômes spécifiques (DU et attestation universitaire). Ni le conseil national de l'Ordre des sages-femmes, ni les autorités de tutelles (ARS ou ministère de la santé) n'ont alerté les sages-femmes sur la distinction entre DU et DIU. Les réseaux de périnatalité ont, sans aucune difficulté, agréé et enregistré les sages-femmes « simplement » titulaire d'un DU. Aujourd'hui, plus de la moitié des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage ne seraient titulaires que du diplôme universitaire. Lors d'une récente réunion, la conférence nationale d'échographie obstétricale et fœtale (CNEOF), commission pluriprofessionnelle chargée d'émettre des recommandations sur l'échographie de dépistage prénatal, a soudainement mis en exergue les conditions de diplôme pour la réalisation de cet examen. Aussi, au regard de l'importance des enjeux publics comme privés, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la situation.