Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes de clarification de l'Association des sages-femmes échographistes relatives au dépistage de la trisomie 21. En effet, depuis l'arrêté du 23 juin 2009, le dépistage de la trisomie 21 par échographie est autorisé aux sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou bien aux titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie-obstétrique ou de l'attestation en échographie obstétricale. Or le texte susmentionné n'aurait, semble-t-il, pas été correctement compris et appliqué depuis sa publication. Des médecins ont, par exemple, refusé aux sages-femmes l'accès aux formations DIU et ont organisé à la place des formations réservées à leur profession : attestations universitaires ou diplômes d'université (DU) d'échographie anténatale. Actuellement 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage de la trisomie 21 sont titulaires du DU. Or ni le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, ni l'ARS, ni le ministère de la santé ne les ont alertés sur la distinction entre DU et DIU. Dès lors, s'il s'avère que les sages-femmes doivent effectivement être en possession du DIU pour effectuer le dépistage, la majorité d'entre elle se retrouve, de facto, dans l'illégalité. Malgré leurs compétences et leur formation spécifique, celles-ci ne seraient ainsi pas officiellement en droit d'effectuer ces dépistages et la profession risque une condamnation pénale pour exercice illégal de la médecine. Aussi, elle lui demande une clarification de cette situation et de lui confirmer que le DU d'échographie suffit pour le dépistage de la trisomie 21. À défaut quelle solution envisage-t-elle pour répondre à cette problématique.