Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du stationnement payant par les agents de police municipale ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et plus spécifiquement sur l'automatisation des dispositifs de contrôle. Il apparaît, en effet, que des outils technologiques se développent permettant d'améliorer la performance du contrôle effectué. Si celui-ci n'est pas une fin en soi, un contrôle efficient est nécessaire pour assurer dans les communes une réelle efficacité des politiques de stationnement sur voirie. Ce contrôle conditionne en particulier la rotation des véhicules sur les places de stationnement payant. Ainsi, des opérateurs ont développé des outils utilisés dans d'autres pays européens à l'effet d'optimiser ce contrôle. Il s'agit de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) dont peuvent être notamment équipés des véhicules (ou des deux-roues) et qui permettent, en croisant les fichiers des plaques d'immatriculation et des paiements à l'horodateur, d'identifier les contrevenants. Or il semblerait que des incertitudes significatives pèsent sur la régularité de tels dispositifs au regard des règles imposées par la CNIL qui laisserait entendre que le cadre juridique actuel ne permettrait pas l'usage de tels systèmes automatisés. Seule une modification de l'arrêté du 14 avril 2009, autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, le permettrait. Aussi, elle lui demande si une modification de cette réglementation est envisagée et dans quel délai.