Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes. La vente au détail du tabac en France repose pour l'essentiel sur un réseau de 25 492 débits de tabac (fin 2015), dont les tenanciers sont des préposés de l'administration des douanes. Depuis 2004, considérant que sa politique de lutte contre le tabagisme aurait un impact sur la vente du tabac dont le prix a été fortement augmenté, l'État a mis en place de nouvelles aides destinées à soutenir le revenu des buralistes, à favoriser la diversification de leur commerce ou accompagner leur retrait de cette activité. Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l'administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. Le troisième contrat d'avenir est arrivé à son terme fin 2016. La Cour des comptes estime que la plupart des recommandations qu'elle avait émises en 2013 n'a pas été mise en œuvre et souligne que ce troisième contrat n'a pas corrigé les défauts relevés en 2013 : la Cour considère que les dispositifs sont toujours nombreux, peu ciblés et insuffisamment contrôlés, alors que les revenus des débitants continuent d'augmenter et que le nombre d'établissements en difficulté apparaît limité. Le député considère que ce rapport ne reflète pas la réalité de la profession de buraliste. Il sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle, c'est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues des villes ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; il confond le chiffre d'affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d'accord, signé le 15 novembre 2016 ; il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d'accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l'efficacité de ces mesures n'a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'avenir des bureaux de tabac.