syndicats mixtes
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA aux syndicats mixtes au titre du service informatique et technologie. Selon la direction générale des finances publiques l'ensemble des services réalisés par un syndicat mixte pour ses membres au titre des technologies de l'information et de la communication constituent des prestations de services sur demande. L'application du taux de TVA à un syndicat mixte agissant en qualité d'autorité publique dans un but d'intérêt général pourrait remettre en cause le système de mutualisation de services et de coopération entre une personne publique et ses membres. Elle souhaiterait connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 21 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat