Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des Français qui souhaitent épouser une femme de religion musulmane ayant la nationalité d'un pays d'Afrique du Nord. L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que les mairies peuvent demander aux futurs mariés de fournir soit un certificat de coutume, soit un certificat de capacité matrimoniale délivré par les autorités consulaires du pays d'origine de la future épouse. Ces documents comportent un rappel des dispositions de la loi étrangère relative au mariage et attestent que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. C'est à l'origine de véritables problèmes car certains consulats de ces pays d'Afrique du Nord, refusent de délivrer le certificat demandé au motif que la future épouse est musulmane et que son futur conjoint ne l'est pas, ce qui est incompatible avec la législation religieuse applicable dans le pays d'origine. Elle lui demande s'il lui semble cohérent qu'en droit français, on puisse encore utiliser des documents qui assujettissent les personnes concernées à des exigences totalement extravagantes par rapport aux principes républicains.