Question de : M. Frédéric Barbier
Doubs (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la limite d'âge pour percevoir pour un étudiant, les aides personnalisées au logement (APL). Créée en 1977 avec pour objectif d'aider les Français à réduire le montant de leur loyer ou leurs mensualités d'emprunt immobilier, l'APL a été étendue aux étudiants en 1992. Elle bénéficie aujourd'hui à un locataire sur deux et 50 % de ses bénéficiaires sont en dessous du seuil de pauvreté, ce qui en fait l'un des dispositifs sociaux les plus distributifs. L'APL étant reversée aux étudiants quel que soit leur niveau de ressources et sans tenir compte du critère de l'éloignement, elle permet à nombre d'entre eux issus de milieux modestes mais également des classes moyennes d'accéder à un logement et à l'autonomie. Du fait de la massification et de l'allongement de la durée des études, il est aujourd'hui fréquent qu'un étudiant reste à la charge de ses parents. Il doit pour cela remplir différents critères : être sans activité professionnelle ou avoir une rémunération mensuelle inférieure à 55 % du SMIC ; et ne pas percevoir lui-même de prestations familiales ou une aide au logement. Dès lors, c'est sa famille qui touche directement l'APL. Or le versement de cette aide est impossible après la vingt-et-unième année, ce qui pose problème pour les familles modestes dont les enfants poursuivent leurs études au-delà de cet âge et qui éprouvent des difficultés à les soutenir financièrement avant leur entrée dans la vie active et professionnelle. Privés de cette aide, de jeunes gens peuvent être contraints de cumuler des petits emplois pour financer leurs études au risque de nuire à leur bien-être et à leurs résultats scolaires. Par ailleurs, la durée de versement de l'APL n'est pas la même que celle d'un autre dispositif mis en place par l'État, à savoir le rattachement au foyer fiscal des parents, possible jusqu'à 25 ans pour les enfants poursuivant leurs études. Le député estime en ce sens nécessaire d'harmoniser la durée de ces deux dispositifs qui doivent être rendus possibles jusqu'à 25 ans. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.