réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mode d'attribution des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». En effet, ce texte autorise la création de 1 002 offices nouveaux, dans des zones de « libre installation ». Cette mesure visait à permettre l'installation de plus de 1 600 nouveaux notaires. Or deux arrêtés prévoient que cette attribution se fait par tirage au sort. Trente mille dossiers de candidature ont été déposés, dont 75 % émanaient de notaires déjà titulaires d'un office. Aussi, il lui demande si des critères de choix plus pertinents, prenant en compte le mérite et les compétences, ne pourraient pas être envisagés.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat