Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le compte personnel de formation (CPF) et les formations nécessaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a succédé à plusieurs dispositifs, dont le droit individuel à la formation (DIF). Cette réforme doit simplifier le recours aux droits à la formation. Elle n'est cependant pas sans poser une difficulté particulière pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ainsi il lui a été exposé des problèmes d'éligibilité au CPF de certaines formations intéressant les SPV, quand ces derniers travaillent chez leur employeur dans une branche professionnelle sans lien avec la sécurité incendie. Concrètement, cela signifie par exemple que précédemment un sapeur-pompier volontaire pouvait inscrire dans le cadre du DIF la formation « sapeur pompeur volontaire » qui dure 15 jours ; ceci lui permettait d'être rémunéré pendant cette période de formation. Aujourd'hui, selon le code APE auquel est rattachée l'entreprise qui l'emploie, le même sapeur-pompier volontaire peut soit continuer à bénéficier des mêmes dispositions que précédemment pour la formation de sapeur-pompier volontaire, soit se retrouver dans une situation où il est contraint de poser des congés ou des congés sans solde pour pouvoir réaliser sa formation de sapeur-pompier volontaire. Cette dernière situation s'applique par exemple aux sapeurs-pompiers volontaires qui travaillent dans le secteur du bâtiment. Cette situation semble en contradiction avec les engagements pris par le ministère de l'intérieur, soucieux d'encourager le volontariat pour les sapeurs-pompiers. Le ministère de l'intérieur avait d'ailleurs communiqué en ce sens en septembre 2016, avec le bilan sur les engagements de Chambéry (« Engagement national pour le volontariat », lors du congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry en 2013). Y était évoquée l'inscription prochaine des formations de tronc commun des SPV au comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) lequel définit la politique de la formation professionnelle, pour notamment que la formation soit éligible au CPF. Elle lui pose ainsi les questions suivantes : 1) Quelles sont les possibilités dans le droit social pour les SPV pour mobiliser légalement leurs différents droits à la formation soutenus par le CPF afin de contribuer à leur formation comme SPV ? Quand plus précisément le cadre juridique évoluera-t-il si nécessaire, comme annoncé en septembre 2016 ? 2) Quels sont les dispositifs d'information des SPV sur leurs différentes sources de droit à formation et leur bonne mise en œuvre, aussi bien mises en place par leur ministère de tutelle, le ministère de l'intérieur, que par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou leurs organisations représentatives ? Elle insiste sur la nécessité d'une aide efficace et lisible en la matière, qui plus est avec l'entrée en vigueur en 2017 du compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) ouvert par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.