commerce
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Paul Bacquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la difficulté d'interprétation d'une disposition du code du commerce introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, selon le 7e paragraphe de l'article L. 725-1, « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. La doctrine juridique concernant cela est relativement floue pour ce qui est des commerces auxquels elle s'applique. Il lui demande si ce dispositif est applicable aux drives de la restauration rapide.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat