Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par les ressortissants établis aux États-Unis. Nombre de compatriotes ont alerté leur député sur la position de l'administration fiscale américaine (internal revenue service - IRS) qui ne reconnaîtrait pas l'enveloppe fiscale de l'assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États-Unis, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. S'il est vrai qu'il relève de l'administration fiscale fédérale américaine de définir les modalités déclaratives et les règles d'imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis, toujours est-il qu'une multiplication des démarches individuelles effectuées auprès de l'IRS ne pourrait que fragiliser chaque ressortissant sur un plan légal et financier, en raison du caractère aléatoire des réponses de l'IRS à chaque question singulière. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'ambassade de France à Washington pour qu'elle instruise, à travers son service fiscal, ce type de question de manière officielle, afin d'apporter une réponse unique et consolidée pour tous les ressortissants français, en accord avec l'administration fiscale américaine.