réglementation
Question de :
Mme Joëlle Huillier
Isère (10e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le cadre juridique du contrôle des navires. Le pouvoir de contrôle et d'accès à un navire est prévu par de nombreuses dispositions disséminées dans plusieurs codes juridiques (code de la défense, code des douanes, code de procédure pénale, code rural et de la pêche maritime, code de la sécurité intérieure, code des transports), dans le règlement européen (code des frontières Schengen) et dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de regrouper ces dispositions dans un seul code juridique.
Auteur : Mme Joëlle Huillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 28 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat