Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une demande formulée par les maires ruraux. Ceux-ci veulent pouvoir garder la maîtrise sur les décisions en matière d'application du droit des sols (ADS) dans la mesure où leurs communes ont prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis. Ils sont ensuite tributaires des contraintes des bureaux d'étude pour réaliser les documents préparatoires au PLU. En cas de report, les dossiers sont soumis aux décisions des services de la préfecture, qui se réfèrent, semble-t-il, exclusivement au règlement national d'urbanisme (RNU). Aussi, il lui demande s'il est possible de donner satisfaction aux demandes des maires lorsque les délais ont été respectés.