Réponse publiée le 13 juin 2017

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide définie par les règlements européens no 1305/2013 et 1306/2013. Ces règlements disposent que cette aide est octroyée en fonction des surfaces déclarées dans le dossier de demande unique annuelle de la politique agricole commune (PAC). De ce fait, un agriculteur est admissible à cette aide s'il détient des surfaces situées en zone défavorisée. Certains apiculteurs n'étant pas eux-mêmes détenteurs de surfaces agricoles, ils ne sont pas éligibles à l'ICHN. Par ailleurs, un certain nombre d'autres critères conditionnent l'octroi de l'ICHN, conformément au document de cadrage national de la France pour le fonds européen agricole pour le développement rural. Afin de s'assurer de l'effectivité de l'activité agricole en zone défavorisée sur l'ensemble de l'année, et ainsi préserver l'efficacité de l'aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l'éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l'année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l'année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d'atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d'éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l'accès à l'aide avait été refusée du fait de l'introduction de ce critère. C'est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.