Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'agrément d'une association. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu pour l'application du dernier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : Ville, jeunesse et sports

Ministère répondant : Sports

Date :
Question publiée le 4 avril 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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