Question de : Mme Dominique Chauvel
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Non inscrit

Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les risques encourus par des propriétaires et locataires normands liés à la présence de marnières en sous-sol. La question des marnières est typique de Normandie et fait encourir de graves dangers aux habitants de la région. Ces cavités souterraines liées à l'extraction de la craie n'ont été répertoriées qu'à partir de 1853. Bon nombre reste donc insondé ce qui engendre de graves risques d'effondrement lorsqu'une construction se trouve au-dessus, habitée, sans connaître la présence d'une chambre de marnière à quelques mètres en dessous. Alertée par les maires de sa circonscription, qui n'ont de recours que la possibilité de déposer un arrêté de péril, expulsant les occupants d'un bien en danger, Mme la députée souhaite prendre deux exemples à Ecrainville et à Etainhus. Pour l'un, un jeune couple avec un enfant en bas âge se retrouve à devoir payer un crédit pour l'acquisition d'une maison inhabitable et sans aide de l'État pour leur relogement depuis décembre 2016. Pour l'autre, une famille relogée jusqu'à la fin du mois de mars 2017 qui devra régler la facture de 109 000 euros afin de combler la cavité se situant sous leur habitat. Ces sommes et ces situations sont un réel problème et se butent à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels qui ne propose pas de solution. L'État ayant perçu en son temps des impositions sur l'exploitation des marnières lorsqu'elles étaient actives, il se doit de répondre aujourd'hui aux problèmes qui en découlent. Elle souhaite donc connaître les engagements du Gouvernement pour supprimer la TVA sur les sondages et les opérations de comblement qui permettent de lever le péril sur une habitation impactée par une cavité souterraine. Elle souhaite aussi savoir si des indemnisations pour les propriétaires malchanceux et dépourvus de moyens sont prévues afin de leur redonner un logement décent et viable.