fonds de commerce
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation applicable au propriétaire d'un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou des salariés. Le propriétaire du fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu'il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage afin de faire évoluer la règlementation pour que le devenir des contrats dans ce cas soit supporté par ses co-signataires à l'origine de la relation de travail.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat