Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite convention collective de 1966). En effet, la valeur du point n'a plus été augmentée depuis 2013, entraînant depuis de nombreuses années un fort recul du pouvoir d'achat des salariés de cette branche. Cette absence d'évolution du point se double d'un effet négatif avec l'augmentation de l'âge de la retraite : elle contraint bon nombre des salariés en fin de carrière, arrivés en haut de leur grille salariale, à une stagnation pendant plus de 10 ans. Pourtant, ces professionnels ont un rôle essentiel dans la société en compensant et accompagnant le handicap. Ils permettent quotidiennement de donner vie à une société plus inclusive. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la situation économique des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Chaynesse Khirouni

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 4 avril 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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