quotient familial
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à l'âge de 74 ans et quelles mesures fiscales sont envisagées pour les conjoints d'anciens combattants d'âge inférieur à 74 ans disposant de faibles ressources.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Anciens combattants et mémoire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat