Question de : M. Olivier Audibert Troin
Var (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de déterminer le montant de l'imposition du « versement transport ». Les AOM qui organisent les transports urbains peuvent en effet demander le versement d'une taxe « transport » aux entreprises de plus de 11 employés implantées sur leurs territoires. Le montant de cette taxe résulte de l'application d'un pourcentage sur la masse salariale de l'ensemble de l'effectif employé par cette entité, qu'elle soit publique ou privée. Par principe, ces entités versent cette taxe dans son intégralité, puis sont remboursées par l'AOM sur la fraction correspondant aux employés logés en permanence ou transportés par un service propre. Pour le personnel civil et militaire de l'armée, une double dérogation était consentie jusqu'alors, permettant d'une part le calcul du versement transport sur la base d'effectifs moyens et non pas réels, et d'autre part un décompte préalable de l'assiette de calcul, de la masse salariale des personnels logés/transportés, appelé précompte. Or depuis la loi de finances rectificative de 2014, de nouvelles règles ont été introduites permettant d'entériner la règle du précompte, mais rendant illégale celle du calcul sur la base d'effectifs moyens. Depuis cette date, de nombreuses communautés demandent aux bases de défense la communication du détail des calculs du versement transport. L'objectif visé par ces démarches est à la fois de récupérer le manque à gagner résultant du paiement sur la base de l'effectif moyen, de vérifier l'écart réel entre le volume de militaires servant au calcul et les effectifs réels, de s'assurer que le paiement actuel du versement transports soit bien assis sur l'effectif réel et enfin de vérifier le calcul des effectifs logés/transportés par rapport à l'effectif total. Il lui demande en conséquence une analyse tendant à justifier le détail des calculs du versement transport et lever ainsi l'opacité ressentie qui affecte sensiblement le budget des collectivités concernées.