magistrats
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réserve qui s'impose aux magistrats en exercice. Or un conseiller à la cour d'appel de Paris vient de prendre ouvertement position en faveur d'un candidat proche du président de la République en exercice et donc du PS. Il souhaiterait savoir si ce conseiller s'est préalablement mis en disponibilité ou bien si, dans le cas contraire, la chancellerie compte le sanctionner pour un grave manquement au devoir de réserve.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat