protection
Question de :
M. Patrick Weiten
Moselle (9e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Interpellé par un habitant de sa circonscription, M. Patrick Weiten interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance propriétaire non occupant instaurée par la loi ALUR. Il semblerait, en effet, que des compagnies d'assurance profitent de cette disposition pour proposer des contrats inutiles car redondants à des tarifs sans rapport avec ce qui est imposé par la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif de cette mesure ainsi que les moyens de lutter contre des abus tarifaires la concernant.
Auteur : M. Patrick Weiten
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat