Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Martin-Lalande attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, n'ayant pas reçu de réponse à la question posée le 29 décembre 2015, sur l'enjeu vital du renforcement à 18 % du taux de CICE en faveur du tourisme dans les départements d'outre-mer. Les amendements et les débats, initiés par l'auteur de cette question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances pour 2016 puis de la loi de finances rectificative pour 2015, avaient permis de faire avancer la compréhension de cet enjeu vital par l'ensemble des parties prenantes. Premièrement, chacun reconnaît l'urgente nécessité d'apporter un soutien ciblé à l'activité touristique dans les DOM face à la concurrence insoutenable et destructrice des pays immédiatement voisins. Deuxièmement, le renforcement à 18 % du taux de CICE applicable de manière ciblée au secteur du tourisme dans les DOM est une disposition pleinement euro-compatible. Troisièmement, la dépense fiscale supplémentaire est largement compensée par les gains de la fin des dettes sociales et fiscales qui dépassent les 30 millions d'euros pour l'ensemble des DOM, des recettes fiscales supplémentaires fournies par l'activité touristique nouvelle, et d'une contribution, sans équivalent, à la lutte contre un chômage qui est le double de celui de la métropole. Quatrièmement et dernièrement, un tel dispositif est conforme à la Constitution. Il n'y avait donc plus d'obstacle à l'adoption de cette mesure globalement équilibrée lors d'un texte budgétaire si le Gouvernement et le Parlement avaient réellement voulu apporter une première nécessaire compensation à la concurrence voisine insoutenable que subissent les activités touristiques dans les DOM. Il lui demande donc quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a toujours pas voulu mieux préserver et développer l'un des secteurs économiques les plus capables de croissance et d'emploi dans les outre-mer.