calcul
Question de :
M. Olivier Carré
Loiret (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la déductibilité, dans le cadre du calcul des droits de mutation à titre onéreux en cas de vente immobilière, des honoraires de négociation dus aux notaires, lorsqu'ils sont à la charge du vendeur. Il semblerait en effet que certains services de publicité foncière (SPF) acceptent la déductibilité de ces honoraires de négociation de l'assiette de taxation à l'impôt de mutation, alors que d'autres la refusent. Face à cette divergence de pratique, préjudiciable à la sécurité juridique des actes et au principe d'égalité devant l'impôt, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Auteur : M. Olivier Carré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat