travail dominical
Question de :
Mme Audrey Linkenheld
Nord (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article L. 3132-13 du code du travail qui prévoit que « dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». L'article R. 3132-8 du même code stipule que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ». Or ni le code du travail ni la jurisprudence n'apportent de précisions quant à la définition du caractère principal de l'activité. Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion.
Auteur : Mme Audrey Linkenheld
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat