équipements
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du règlement européen 167/2013/CE relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, entré en vigueur au 1er janvier 2016, sur le code de la route. En effet, à l'issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les règles de conduite des véhicules ou appareils agricoles ont évolué tout en maintenant l'obligation de ne pas dépasser une vitesse de 40 km/h. Or il semblerait que ce règlement européen permette de commercialiser des tracteurs pouvant rouler à 50 ou 65 km/h. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une évolution du code de la route est à prévoir en ce sens.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat