prêts
Question de :
M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'oubli. Cette réforme essentielle de justice sociale permet, pour les personnes guéries d'un cancer, de ne plus se voir pénalisées à l'avenir, notamment dans leurs demandes de crédits bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes qui ont vu leur situation personnelle et familiale améliorée par cette excellente mesure.
Auteur : M. Frédéric Cuvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat