Question de : M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre l'implantation des banques dans les paradis fiscaux, ainsi que sur la transparence de leurs activités dans les pays où elles sont implantées. Pour la première fois, les ONG internationales ont pu consulter les données détaillées des activités bancaires par pays. Les entreprises de plus de 250 salariés sont à présent dans l'obligation de communiquer à l'administration fiscale le détail de leurs activités. Il lui demande le nombre de condamnations où d'interventions des services fiscaux engendrées par ces mesures.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Cuvillier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 11 avril 2017

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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