Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences pouvant désormais découler de l'article 77-2 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2016 - 731 du 3 juin 2016. En effet, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction punie d'une peine privative de liberté et entendue à titre de témoin libre ou en garde à vue peut, une année après son audition, demander au Parquet de consulter l'ensemble du dossier de la procédure. En clair, sauf dans les cas d'actes de terrorisme, toute personne mise en cause pour un méfait peut désormais connaître le nom et l'adresse de toutes celles et de tous ceux qui ont porté plainte ou témoigné contre elle. Elle peut également relever les noms, fonctions et grades de tous les fonctionnaires qui ont participé à l'enquête. Il lui demande si cette mesure nouvelle n'est pas susceptible d'entraver le cours de nombreuses procédures par une multiplication des mesures d'intimidation que pratiquent déjà certains groupes de délinquants particulièrement dangereux.