divorce
Question de :
M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la création de la garantie des impayés de pension alimentaire. Cette mesure essentielle de justice sociale a permis à beaucoup de familles monoparentales de retrouver une meilleure situation financière. Il lui demande de lui préciser le nombre de familles d'ores et déjà bénéficiaires de ce dispositif.
Auteur : M. Frédéric Cuvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Familles, enfance et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat