Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États unis d'Amérique. Nombre de nos compatriotes ont alerté leur député sur la position de l'administration fiscale américaine Internal Revenue Service qui ne reconnaîtrait pas l'enveloppe fiscale de l'assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États unis d'Amérique, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. Dans la mesure où l'assurance vie est, à l'étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, la question du régime fiscal de ce placement constitue un enjeu majeur en termes de sécurité juridique et fiscale. Dans sa question n° 76274 du 24 mars 2015 il lui demandait de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d'assurance vie conclus en France, afin de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes. Dans sa réponse du 30 juin 2015 le Gouvernement indiquait qu'il « conviendrait pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier ». Il lui demande si cette démarche ne pourrait pas en réalité, afin de disposer d'une interprétation officielle faisant foi pour tous les non-résidents établis aux États unis d'Amérique et publiée au Journal officiel, être réalisé par le Gouvernement français, ce dernier devant transmettre les éléments dans sa réponse à la présente question.